Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET DES CGV

1.1. La société ARTEUM MUSEES, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 16, rue Gaillon - 75002 Paris, immatriculée sous le n° 912 789 922 R.C.S PARIS, agissant pour le compte de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE SERGE GAINSBOURG ET DE SES ANNEXES dont le siège social est situé au 8, square Pétrarque, 75016 PARIS, immatriculée sous le n° 881 533 335 RCS Paris (ci-après la « Maison Gainsbourg »), exploite la boutique en ligne de la Maison Gainsbourg (ci-après la « Boutique »), accessible sur le réseau Internet à l'adresse https://www.boutique.maisongainsbourg.fr (ci-après le « Site »).

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens (ci-après les « Produits ») entre la Maison Gainsbourg et les clients accédant à la Boutique (ci-après les « Clients ») et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre la Maison Gainsbourg et le Client, depuis son Site.

2.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

3.1. Les Produits proposés à la vente sur la Boutique font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations, ainsi que leur prix TTC et frais de port. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Le Client en prendra connaissance avant toute passation de commande.

3.2. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

3.3. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Maison Gainsbourg.

3.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3.5. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. La Maison Gainsbourg pourra proposer à la vente sur son Site, des Produits dont le prix et la disponibilité seront limités dans le temps.

ARTICLE 5 - COMMANDES

5.1. Inscription du Client

Toute commande est conditionnée à l'inscription du Client sur le Site.

5.2. Passation de la commande

5.2.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client recherche sur la Boutique un Produit dans le moteur de recherche ou dans l'arborescence proposée

2. Le Client choisit le ou les Produits souhaités

3. Il intègre ensuite par simple clic le ou les Produits à commander dans son panier

4. Il passe commande en vérifiant attentivement le ou les Produits sélectionnés, les quantités, les frais de port et le prix libellé en euros toutes taxes comprises

5 Le montant des frais de port varie en fonction du ou des Produits commandés et du ou des lieux de livraison

6. Le Client vérifie en outre l'adresse de livraison et l'adresse de facturation, si cette dernière est différente

7. Il est informé que la commande l'engage au paiement et valide les Conditions générales de vente

8. Il procède au règlement intégral de la commande en cliquant sur le bouton « Commander et Payer ».

Dès le paiement intégral par le Client, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.

5.2.2. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur qui pourrait émaner du Site.

5.2.3. Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement et automatiquement envoyé par la Maison Gainsbourg .

5.2.4. Les données enregistrées dans le système informatique de la Maison Gainsbourg constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Sauf si le Client a passé commande en mode « Invité », ce dernier pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site après connexion à son compte.

5.3. Modification de la commande

Une fois le règlement effectué, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable par le Client.

5.4. Disponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du Produit commandé, la Maison Gainsbourg en avisera le Client par courrier électronique sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) en réponse à sa commande. En tout état de cause, il est possible, en raison des spécificités de la commande sur la Boutique, qu'un Produit déclaré disponible dans le courrier électronique de confirmation ne le soit plus dans les minutes qui suivent.

Dans ce cas, il sera proposé au Client dans les 48 heures ouvrées un Produit analogue ou l'annulation de la commande. L'annulation de la commande entraîne le remboursement du Client par recharge du mode initial de paiement.

5.5. Annulation de la commande

Une fois le règlement effectué, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors erreur manifeste de la Maison Gainsbourg, l'exercice du droit de rétractation pour le Client ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 - TARIFS

6.1. Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par la Maison Gainsbourg figurant sur la fiche descriptive du Produit.

6.2. Les prix sont indiqués en euros et TTC, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est indiqué sur la fiche produit et est appliqué lors de la validation de la commande par le Client.

6.3. Pour certains Produits soumis à écotaxe ou à des coûts unitaires environnementaux, ces derniers doivent apparaître distinctement sur le Site et sur la facture remise au Client.

6.4. Dès le paiement validé, la Maison Gainsbourg envoie par mail la facture au Client. La facture sera disponible aussi sur le compte du Client.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Le prix est payable au prestataire de paiement choisi par la Maison Gainsbourg qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, exclusivement par cartes bancaires : Carte Bancaire Visa, MasterCard, et autres cartes bancaires, règlement sécurisé par un module de type TLS (Transport Security Layer) et contrôle 3D Secure.

7.2. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes après avoir porté réclamation et effectué opposition auprès de son établissement bancaire.

7.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire de paiement.

7.4. La Maison Gainsbourg doit procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci en a payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

7.5. En outre, la Maison Gainsbourg se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucuns frais supplémentaires, supérieur aux coûts supportés par la Maison Gainsbourg pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 - LIVRAISONS

8.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans les DROM COM et dans les autres pays acceptés par la Maison Gainsbourg listés dans son espace dédié dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

8.2. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

8.3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés à seront livrés en une seule fois.

8.4. La Maison Gainsbourg s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

8.5. Au cas où les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter du règlement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.6. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, au choix de la Maison Gainsbourg, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

8.7. La livraison s'effectue au domicile ou à toute autre adresse au choix du Client.

8.8. Le Client vérifiera, concomitamment à la livraison et avant signature, la conformité apparente du produit à la commande (produit non commandé, produit abîmé, problème de quantité). Il doit faire à ce titre toute réserve utile lors de la remise du colis contre signature. La signature sans réserve vaut acceptation et défaut de vice apparent.

Le Client pourra aussi mettre en œuvre toute action utile en cas de défaut de conformité tel que visé à l'article 11.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de la Maison Gainsbourg, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après remise du colis par le transporteur.

De même, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Maison Gainsbourg , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la notification à la Maison Gainsbourg de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation est exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible soit en Annexe 1, à adresser par courrier postal, soit via le lien visible dans la facture reçu lors du paiement de la commande.

10.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et éventuellement de l'étiquette de retour.

Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

10.3. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, en créditant le moyen de paiement ayant servi à l'achat.

10.4. Le Client ne pourra notamment exercer ce droit à rétractation dans les cas suivants :

- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

11.1. Les Produits vendus par l'intermédiaire de la Maison Gainsbourg sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

11.2. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.3. Toute réclamation à cette fin s'opère via le formulaire de contact disponible sur le Site, en indiquant le numéro de commande concerné.

Le Client peut convenir avec la Maison Gainsbourg d'un retour des Produits garantis, dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Client doit impérativement avant tout renvoi faire une demande de retour via le formulaire de contact en précisant le motif de la demande « Retour et remboursement ». Si la demande est acceptée, la Maison Gainsbourg précisera au Client les modalités de ce retour.

11.4. La Maison Gainsbourg remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la Maison Gainsbourg du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit du moyen de paiement du Client utilisé lors de l'achat.

11.5. La responsabilité de la Maison Gainsbourg ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier

- en cas de mauvaise utilisation, mauvaise conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Maison Gainsbourg est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

11.6. Les Produits achetés sur la Boutique peuvent bénéficier, le cas échéant et outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle fournie à titre gracieux ou payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant au descriptif du Produit.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») demandées au Client par la Maison Gainsbourg sont nécessaires au traitement et à l'expédition de sa commande.

Les Données du Client sont collectées et traitées dans le strict respect de la politique de confidentialité de la Maison Gainsbourg accessible à l'adresse suivante : www.maisongainsbourg.fr/politique-de-confidentialite.

La Maison Gainsbourg s'engage à assurer la sécurité des Données qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des Données, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces Données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site en envoyant un message circonstancié à l'adresse de courrier électronique dpo@maisongainsbourg.fr.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La charte graphique, les fonctionnalités et le contenu du Site sont la propriété exclusive de la Maison Gainsbourg, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - IMPRÉVISION

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE et CAS FORTUIT

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l'atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues après la première présentation d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée. Les sommes versées feront l'objet d'un remboursement.

ARTICLE 16 - TOLÉRANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre la Maison Gainsbourg et le Client que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 17 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 18 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

18.1. La Maison Gainsbourg affiche l'information précontractuelle, sur tous les Produits visibles sur le Site, qui doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné.

18.2. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits ;

- le prix des Produits ;

- la date à laquelle ou le délai dans lequel la Maison Gainsbourg s'engage à livrer le Produit

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

- le fait que le Client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.

ARTICLE 19 - EFFETS JURIDIQUES

19.1. Intégralité

Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Maison Gainsbourg.

19.2. Identification

Nos informations de contact sont les suivantes :

- Site : https://www.boutique.maisongainsbourg.fr

- ARTEUM Musée

- Adresse du siège social : 16 rue Gaillon - 75002 Paris

- Numéro RCS : 912 789 922

- Numéro de TVA intracommunautaire : FR26912789922

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

En tout état de cause et dans le cas où elles seraient traduites en d'autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 - MÉDIATION

Le Client est informé que tout litige de consommation doit être transmis préalablement à la Maison Gainsbourg avant toute demande de médiation ci-dessous décrite.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

en précisant

- vos coordonnées

- le numéro de la commande et/ou votre numéro client

- la date de votre commande

- le litige rencontré

- les démarches préalables écrites que vous avez effectuées auprès de la Maison Gainsbourg avant de saisir le médiateur

- les solutions proposées par la Maison Gainsbourg

- ce que vous attendez de la médiation.

- recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou la plateforme de règlement en ligne des litiges

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, par exemple).

ARTICLE 22 - LITIGES

22.1. Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et la Maison Gainsbourg, à l'aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le Site.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler à la Maison Gainsbourg toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.

Le Client et la Maison Gainsbourg feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé, soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici.

Formulaire à compléter et à renvoyer, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Conditions Générales de Vente en vigueur au 20/09/2023